Office fédéral de la santé publique
Division Projets multisectoriels
3003 Berne
Berne, le 21 octobre 2008
Procédure de consultation concernant l’avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) ainsi que le texte de loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé : prise de position de l’Académie suisse des sciences humaines et sociales
Madame, Monsieur,
La médecine préventive est un domaine qui, depuis qu’il existe, fait recours aux compétences scientifiques propres aux sciences humaines et sociales. Elles contribuent en effet de manière évidente à l’analyse de la santé et des actions de promotion de la santé, en apportant des concepts, des analyses et des méthodes qui sont essentiels pour mesurer les états de santé et pour développer des programmes d’action qui soient adaptés aux besoins des différents groupes de population. Il nous semble de ce fait important que les sciences humaines et sociales prennent position au sein de cette procédure de consultation.
L’Académie suisse des sciences humaines et sociales (ASSH) salue le projet de loi sur la prévention qui est une démarche urgente et indispensable pour l’amélioration de la santé de la population en Suisse. Elle se réjouit de la vision globale de la santé sur laquelle il repose, mais désire néanmoins, par le biais d’une prise de position commune entre les différents experts indiqués sur la liste ci-jointe, faire part des incitations suivantes :
Implication des sciences humaines et sociales au sein des objectifs nationaux de prévention et de promotion de la santé
Afin de pouvoir fixer des objectifs raisonnables de prévention et promotion de la santé, il faut être en mesure de comprendre de manière approfondie les systèmes culturels dans leurs différentes nuances de l’ensemble de la population, ainsi que l’ont suffisamment montré, non seulement des études classiques de sociologie quantitative, mais aussi un vaste corpus d’études anthropologiques, linguistiques, sociopolitiques et historiques sur l’évolution des comportements de santé, sur la compréhension des messages préventifs, etc. Il est donc nécessaire que des experts de ces différents domaines soient directement associés lors de la décision et du contrôle régulier des objectifs nationaux. En effet, s’il est fait mention dans le rapport explicatif d’agir globalement (par exemple par la promotion de nouvelles normes humaines et sociales par rapport au tabac), la Loi sur la prévention et le texte de loi sur le nouvel Institut suisse ne mentionnent pas le rôle des sciences humaines et sociales dans la prévention et la promotion de la santé.
Afin d’apporter des connaissances et compétences complémentaires, l’ASSH demande à ce que les sciences humaines et sociales soient représentées par deux membres dans le conseil de l’institut (art. 6 et 7 du texte de loi sur le nouvel Institut suisse) avec des qualifications spécifiques (par exemple professeurs d’universités ou de hautes écoles spécialisées (HES)).
Coordination des mesures d’encouragement de la recherche, formation et perfectionnement avec les démarches actuelles dans les cursus universités et des HES
Quoique les art.18 et 19 de la Loi sur la prévention mentionnent un soutien possible de la Confédération dans le domaine de l’encouragement de la recherche et de l’innovation, la formation et le perfectionnement, aucune mesure de coordination n’est précisée avec les démarches mises actuellement en place dans les cursus des universités et des HES. Les Instituts de médecine sociale et préventive (IMSP), ainsi que les HES dans le domaine de la santé, du travail social et de la psychologie appliquée, sont en effet très impliqués dans l’enseignement et la formation continue. Ces deux articles devraient donc permettre d’encourager les mesures concrètes visant à un renforcement de cette coordination entre les universités et HES concernées et le nouvel Institut suisse.
L’ASSH propose de plus que l’art. 26, qui est lié aux art. 18 et 19, soit complété par l’alinéa d suivant :
d. à l’encouragement de la recherche et de l’innovation au sens de l’art. 18.
Il faudra cependant, avec les moyens financiers à dispositions, veiller à ce que les dépenses attribuées pour la mise en pratique de la promotion et la prévention de la santé au sein de la pratique médicale ne soient pas réduites au profit de la recherche. L’ASSH soutient dans ce sens Santé Publique suisse qui demande que le financement des mesures proposées soit mieux réglé (doublement de l’investissement des 2,2% des coûts totaux du système de santé alloués à la prévention et la promotion de la santé).
Teneur de la collaboration entre le nouvel Institut suisse et les IMSP, ainsi qu’avec les HES et les universités
Il serait souhaitable qu’une collaboration claire et à long terme soit établie entre ces différentes institutions. Néanmoins, il est important que les activités de recherche demeurent indépendantes du nouvel Institut suisse. En effet, selon la répartition des tâches actuelles, la recherche fondamentale et une partie de la recherche appliquée sont financées par l’intermédiaire du Fonds national, tandis que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) mandate quelques recherches appliquées de son côté. Cette structure faisant du Fonds national le financeur principal de la recherche, permet d’assurer la neutralité, la qualité mais aussi la promotion de la recherche. C’est pourquoi l’ASSH propose, à l’instar de Santé Publique suisse, de supprimer l’alinéa c. de l’art. 14 de la Loi sur la prévention, car les projets de recherche doivent être financés par les fonds de recherche usuels.
En vous remerciant de l’attention que vous accorderez à la présente, nous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Nadja Birbaumer
Collaboratrice scientifique
Copies : Anne-Claude Berthoud, présidente de l’ASSH
Académie suisse des sciences médicales (ASSM)
